Droit de rétractation

Droit de rétractation
Les consommateurs ont en principe un droit de rétractation légal lors de la conclusion d’une vente à distance

Politique d’annulation :
Vous avez le droit d’annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. La période de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous avez ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous :
PERMANENT-Line GmbH & Co. KG
Mengeringhäuser Str. 15
34454 Bad Arolsen – Mengeringhausen
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 56 91 89 53 0
Fax : +49 (0) 56 91 89 53 29
E-mail : Vertrieb@Labina24.de

informer au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation. Son utilisation n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, vous ne serez facturé pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l’annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.

Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour tester l’état, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Fin de la politique d’annulation légale

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation :

Il n’existe pas de droit de rétractation pour les biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été enlevé après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
À : PERMANENT-Line GmbH & Co. KG
Mengeringhäuser Str. 15
34454 Bad Arolsen – Mengeringhausen
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 56 91 89 53 0
Fax : +49 (0) 56 91 89 53 29
E-mail : Vertrieb@Labina24.de

Par la présente, je/nous ___________ (*) révoque/révoquons le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes ___________ (*) /la fourniture de la prestation suivante ___________ (*) commandée(s) le _________ (*) /reçue(s) le ___________ (*) Nom du/des consommateur(s) : ___________ Adresse du/des consommateur(s) : ___________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : ___________

Date : ___________ (*) Rayer les mentions inutiles