Domaine d'application

Seules les présentes conditions générales de vente, dans leur version actuelle en allemand à la date de la commande sont applicables pour les relations commerciales entre la société PERMANENT-Line GmbH & Co. KG (associé commandité PERMANENT-Line Schneider Kosmetik GmbH) représenté par son dirigeant Marcus Schneider Mengeringhäuser Str. 15   34454 Bad Arolsen (Allemagne) Numéro de TVA : DE 278605374, Registre du commerce de Korbach HR A 1546, ci-après dénommé „PERMANENT-Line“ et le client. Tout changement, adaptation ou accord complémentaire doit faire l‘objet d‘un écrit.

Conclusion et rupture de contrat

Seules les conditions de livraison et de paiement suivants sont valables. Tout accord verbal fait l‘objet d‘une confirmation écrite. PERMANENT-Line s‘oblige à accepter la commande du client passée sur le site internet www.LaBina24.de aux conditions mentionnées sur le site. En cas d‘indisponibilité, la marchandise n‘a pas a être livrée. Le contrat est conclu à l‘expédition de la marchandise. En cas de faute de frappe ou d‘erreur de calcul sur le site, PERMANENT-Line est en droit d‘annuler la vente. Les offres de PERMANENT-Line sur le site www.LaBina24.de sont susceptibles de changement. Les prix valables sont les prix à la date de commande.

Livraison

En principe, la livraison de chaque commande intervient sous 3 jours ouvrés après l‘acceptation de commande par le transporteur DPD (Deutscher Paketdienst) ou DHL (Deutsche Post). PERMANENT-Line décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, que la date -et éventuellement l‘heure- de livraison soit choisie par le client ou non. PERMANENT-Line décline également toute responsabilité quant à une livraison incomplète du fait du client (absence de vérification). PERMANENT-Line livre ses produits tant qu‘ils sont en stock. La marchandise ne pouvant pas être livrée n‘est pas facturée.

Frais de livraison

Frais de livraison en Allemagne :
Livraison standard : 3,36 € HT – TVA 19 % en sus
Livraison standard contre-remboursement : 7,56 € HT – TVA 19 % en sus

Frais de livraison à l’étranger :
Autriche, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas = 8,46 €
Suisse, République tchèque, Danemark, Liechtenstein = 9,54 €
France, Grande-Bretagne, Monaco = 12,81 €
Hongrie, Italie, Pologne, Slovaquie = 15,68 €
Espagne, Irlande, Portugal, Suède = 18,86 €
Estonie, Finlande, Lituanie, Lettonie, Norvège = 22,40 €
Croatie, Macédoine, Slovénie, Bosnie, Bosnie-Herzégovine, Serbie = 29,98 €
Bulgarie, Chypre, Grèce, Islande, Malte, Roumanie = 39,57 €

Remarque : si vous souhaitez être livré dans un pays non cité ci-dessus, contactez-nous en indiquant l’article, la quantité et l’adresse de livraison avec le pays avec le code postal correspondant. Nous vous tiendrons informé de la possibilité de vous livrer dans ce pays et si oui, nous vous indiquerons le montant des frais de livraison car il nous faut nous renseigner à ce sujet au préalable.

Les coûts estimés de livraison sont affichés lors de la commande et avant son envoi.

Prix

Pour le consommateur final, tous les prix indiqués s‘entendent toutes taxes comprises (taxe applicable au moment de l’achat). La TVA est indiquée séparément pour les entreprises indiquant leur numéro de TVA intracommunautaire et qui sont enregistrés et validés en tant que revendeurs par nos soins. Dès leur mise à jour sur le site de PERMANENT-Line, les anciens prix et toute autre donnée concernant les marchandises deviennent caducs.

Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de PERMANENT-Line jusqu‘au paiement complet de toutes les créances du client vis-à-vis de PERMANENT-Line.

Paiement

Les possibilités de paiement chez PERMANENT-Line :
Paiement comptant lors du retrait à l’institut à Bad Arolsen (Allemagne)
Paiement par carte bancaire (directement avant l’envoi de la marchandise. Le montant de la facture est alors prélevé sur le compte bancaire. Nous acceptons les cartes Visa et Master-Euro)
PayPal (La livraison intervient après réception du paiement sur notre compte PayPal PayPal@labina24.de)
Paiement sur facture (après accord de la direction)
Paiement anticipé (la livraison intervient après réception du paiement sur notre compte bancaire)
Paiement contre-remboursement (le paiement intervient au moment de la livraison et est remis à la société de transport. Remarque : la livraison contre-remboursement n’est possible qu’en Allemagne et en Autriche)

Juridiction compétente / Droit applicable

En cas de divergences ou de conflits, seul le droit allemand est applicable. Dans la mesure du possible, le tribunal compétent pour tous litiges résultant des relations commerciales est le tribunal du siège de la société PERMANENT-Line GmbH & Co. KG.

Système alternatif de résolution des litiges

La Commission Européenne dispose d’une plateforme en ligne destinée à régler les litiges de manière extrajudiciaire (Règlement en ligne des litiges) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show. Vous trouvez notre adresse mail dans notre page de mentions légales. Nous prenons part au système alternatif de résolution des litiges. Une liste des points de règlement des litiges est disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show