Conditions générales de vente aux consommateurs

§ 1 Introduction

§ 1.1 Champ d’application, parties contractantes

a.) Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande aux contrats conclus entre PERMANENT-Line GmbH & Co. KG, Mengeringhäuser Str. 15, 34454 Bad Arolsen, Allemagne, téléphone +49 (0)569189530, HR A 1546 Korbach, numéro d’identification TVA : DE02735560108, représentée par la société PERMANENT-Line Schneider Kosmetik GmbH et, en l’occurrence, par ses présidents-directeurs généraux Marcus Schneider et Maurice Schneider (clic : mentions légales) – ci-après dénommée le « fournisseur » – et le client passant commande – ci-après dénommé le « client » – via la boutique en ligne www.LaBina24.de. Toutes les autres conditions générales du client ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur n’accepte expressément leur validité par écrit.
b.) Seuls les entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), les personnes morales de droit public ou un patrimoine de droit public peuvent être clients et cocontractants du fournisseur au sens des présentes CGV.
c.) Seule la langue allemande est utilisée pour la conclusion du contrat. Les traductions des présentes conditions générales de vente dans d’autres langues sont uniquement fournies à titre d’information au client. La présente version du contrat est une traduction du contrat original allemand, que vous pouvez consulter à l’adresse (https://www.labina24.de/fr/Mentions-legales/Conditions-generales/). En cas de doute sur l’interprétation d’une clause contractuelle, seule la version allemande du contrat fait foi.

§ 2 Base contractuelle générale

§ 2.1. Conclusion du contrat

a.) La présentation des marchandises dans la boutique en ligne du fournisseur ne saurait constituer une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum).
b.) Dans la boutique en ligne, les clients peuvent sélectionner des produits parmi les gammes proposées par le fournisseur et les rassembler dans ce que l’on appelle un panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le client soumet une demande ferme d’achat des marchandises et/ou services se trouvant dans le panier. Le client peut modifier et consulter les données à tout moment avant d’envoyer la commande, comme décrit au point § 2.2 La demande ne peut toutefois être soumise et transmise que si le client a accepté les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV » et les a ainsi intégrées à sa demande.
c.) Après réception de la demande, le fournisseur envoie au client un accusé de réception automatique par courriel, dans lequel la commande du client est à nouveau mentionnée et que le client peut imprimer via la fonction « Imprimer ». Cet accusé de réception automatique documente uniquement la réception de la commande du client par le fournisseur et ne saurait constituer une acceptation de la demande.
d.) Le contrat n’est réputé conclu que par la remise d’une déclaration d’acceptation par le fournisseur, qui est envoyée dans un courriel séparé (Confirmation de commande). Dans ce courriel ou dans un courriel séparé, mais au plus tard à la livraison de la marchandise et/ou des services, le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) et les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance seront envoyés au client sur un support de données durable (courriel ou impression papier) (confirmation du contrat). Le fournisseur est en droit de refuser une offre sans avoir à se justifier.
e.) Le fournisseur n’enregistre pas les dispositions contractuelles. Les clients sont invités à vérifier régulièrement le dossier COURRIERS INDÉSIRABLES de leur boîte aux lettres électronique.

§ 2.2 Correction des erreurs de saisie

a.) Dans le cadre du processus de commande, les clients placent les marchandises et/ou les services souhaités dans le panier d’achat. Les clients peuvent y modifier à tout moment le nombre d’unités souhaitées ou supprimer complètement les marchandises et/ou services sélectionnés. Dans la mesure où des marchandises ou des services y ont été déposés, les clients accèdent d’abord, en cliquant sur les boutons « Passer à caisse », à une page sur laquelle ils peuvent saisir leurs données, puis choisir le mode d’expédition et de paiement.
b.) Enfin, une page d’aperçu s’ouvre, sur laquelle les clients peuvent vérifier leurs données. Les erreurs de saisie (concernant par exemple le mode de paiement, les dates ou le nombre d’unités souhaitées) peuvent être corrigées en cliquant sur « Éditer » ou « Retour à la bout ». Si un client souhaite interrompre complètement le processus de commande, il peut simplement fermer la fenêtre du navigateur. Sinon, après avoir cliqué sur le bouton de confirmation « Commande avec obligation de paiement », la déclaration du client devient contraignante au sens de la section § 2.1 b.) des présentes CGV. 

§ 2.3 Inscription en tant qu’utilisateur

a.) Les clients peuvent commander des marchandises dans la boutique en ligne du fournisseur en tant qu’utilisateur inscrit. En tant qu’utilisateurs inscrits, les clients n’ont pas besoin de renseigner leurs données personnelles à chaque fois, mais peuvent simplement se connecter à leur compte client avant ou dans le cadre d’une commande avec leur adresse électronique et le mot de passe qu’ils ont eux-mêmes choisi lors de leur inscription. Le seul fait de s’inscrire n’entraîne aucune obligation d’achat des marchandises proposées par le fournisseur. Les clients trouveront des informations sur le traitement de leurs données dans la politique de confidentialité, qui est disponible au lien suivant.
b.) En s’inscrivant, les clients choisissent un nom d’utilisateur personnel, une adresse électronique et un mot de passe (ciaprès : « Données de connexion »). Les données d’accès sont confidentielles. Le client assume la responsabilité de toutes les actions entreprises par les utilisateurs qu’il a autorisés à utiliser ses données d’accès. Le client informera immédiatement le fournisseur si des tiers non autorisés ont pris connaissance de ses données d’accès.
c.) Les clients peuvent à tout moment supprimer leur compte utilisateur dans « Mon compte ». Cela n’a aucune incidence sur les contrats déjà conclus. Si les données personnelles d’un client changent, le client doit lui-même les mettre à jour. Toutes les modifications peuvent être effectuées en ligne une fois connecté sous « Mon compte » / « Se connecter ». 

§ 2.4 Livraison et expédition

a.) Les délais de livraison indiqués sont calculés par le fournisseur à partir de la date de confirmation de la commande, sous réserve du paiement préalable du prix d’achat (sauf en cas d’achat sur facture). Si la boutique en ligne n’indique pas de délai de livraison ou de délai différent pour la marchandise concernée, celui-ci est de 1 à 3 jours en Allemagne, de 4 à 7 jours dans l’UE et de 7 à 21 jours pour le reste du monde.
b.) Si, au moment où le client passe commande, aucun exemplaire du produit qu’il a choisi n’est disponible, le fournisseur l’en informe immédiatement dans la confirmation de commande. Si le produit n’est pas disponible pour une durée indéterminée, le fournisseur ne fera pas de déclaration d’acceptation. Dans ce cas, il ne peut y avoir de contrat.
c.) Si le produit désigné par le client dans la commande n’est que temporairement indisponible, le fournisseur en informera immédiatement le client dans la confirmation de commande.
d.) Les restrictions de livraison suivantes s’appliquent : Le fournisseur ne livre qu’aux clients ayant leur résidence habituelle (adresse de facturation) dans l’un des pays suivants et pouvant indiquer une adresse de livraison dans ce même pays : Allemagne, Royaume- Uni, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Espagne - Canaries, Espagne, Autriche, États-Unis, Argentine, Australie, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chine, Danemark, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe, Hong Kong, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Canada, Colombie, Kosovo, Croatie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Martinique, Mavotte, Macédoine, Moldavie, Monaco, Monténégro, Namibie, Nouvelle- Calédonie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Philippines, Roumanie, Réunion, Suède, Suisse, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Corée du Sud, Taïwan, Thaïlande, République tchèque, Tunisie, Turquie, Ukraine, Hongrie, Émirats arabes unis, Vietnam, Chypre.

§ 2.5 Prix et frais de port

a.) Les prix applicables sont ceux indiqués dans la boutique en ligne au moment où le client passe commande.
b.) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne s’entendent avec la TVA légale en vigueur.
c.) La marchandise est expédiée par la poste. Les risques d’expédition sont à la charge du fournisseur si le client est un consommateur.
d.) Les frais d’expédition sont mentionnés dans la description du produit ainsi que dans le formulaire de commande et sont indiqués séparément sur la facture par le fournisseur. Ces frais sont à la charge du client. À partir d’un montant de commande de 75 EUR, le fournisseur livre le client en Allemagne sans frais de port. Et à partir d’un montant de commande de 150 EUR dans l’UE.
e.) Si le client a commandé plusieurs produits en même temps, les différents produits peuvent être livrés à des dates différentes. L’article 266 du BGB reste inchangé. Les frais de port ne sont prélevés qu’une seule fois.
f.) En cas de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client. 

§ 2.6 Modalités de paiement 

a.) En fonction du pays de facturation, le client peut procéder au paiement par PayPal, paiement anticipé, nom, carte de crédit (Visa / Master / Amex), virement immédiat, Klarna – achat sur facture et Klarna – achat à crédit, iDEAL, Bancontact, Belfius Direct Net, KBC / CBC, EPS, Giropay, Przelewy24 et Apple Pay. Les coordonnées bancaires du fournisseur sont les suivantes : numéro IBAN DE21523500050001076496, code BIC Swift HELADEF1KOR.
b.) Le paiement du prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat. Si la date d’échéance du paiement est fixée selon le calendrier, le client est déjà en retard dès qu’il ne respecte cette date. Dans ce cas, il devra payer au fournisseur des intérêts de retard pour l’année à hauteur de 5 points de pourcentage audessus du taux d’intérêt de base. L’obligation du client de payer des intérêts de retard n’exclut pas la revendication d’autres dommages causés par le retard du fournisseur.
c.) En cas de recours à une « fonction de paiement en ligne » avec laquelle les clients effectuent des paiements via un prestataire de services de paiement, le client doit créer un compte utilisateur auprès du prestataire de services de paiement et conclure ainsi un contrat autonome avec ce prestataire. Le contenu et l’étendue des prestations liées à ce service, y compris les frais encourus par le client pour l’utilisation de ces fonctions (frais de transaction), sont exclusivement déterminés par le contrat conclu entre le prestataire de services de paiement et le client. Le fournisseur n’a aucune influence sur les frais de transaction prélevés par le prestataire de services de paiement et payés par le client. Les frais et coûts à payer au prestataire de services de paiement figurent dans ses descriptions de services. Lors de l’utilisation de la fonction de paiement en ligne, le fournisseur ne traite pas les données d’accès, de paiement ou de carte de crédit du client et n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution des transactions. En cas de restitution ou de toute autre forme de remboursement par le client, les frais de transaction encourus jusqu’alors n’en sont pas affectés.
d.) Le fournisseur est en droit de facturer des frais de rappel raisonnables en cas de rappel initié par le client pour défaut de paiement injustifié. Dans ce cas, le client reste libre de prouver que le fournisseur n’a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice mineur.
e.) Si le client est en retard de paiement et ne procède pas non plus au paiement dans un nouveau délai de paiement d’au moins deux (2) semaines fixé ultérieurement, le fournisseur est en droit, avec mention de ces conséquences juridiques, de suspendre dans un premier temps la fourniture des services dus en vertu du contrat jusqu’au paiement intégral ou de les interrompre en tout ou partie. Toutefois, même dans ce cas, le client n’est pas libéré de son obligation de paiement. 

§ 2.7 Compensation

a.) La compensation du client est exclue si la contre-créance n’a pas été constatée de manière exécutoire, n’est pas en état d’être jugée ou n’est pas incontestée ou n’inclut pas une demande d’indemnisation pour frais d’élimination des défauts résultant du même contrat. 

§ 2.8 Réserve de propriété

a.) La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu’à son paiement intégral. 

§ 2.9 Garanties

a.) Si la marchandise achetée et livrée dans la boutique en ligne est défectueuse, le fournisseur en est tenu responsable conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
b.) L’acheteur examinera la marchandise immédiatement après la livraison ; voir également [article 377, alinéa 1 du BGB].
c.) Le délai de prescription des droits de garantie pour les marchandises livrées est d’un an à compter de la réception des marchandises. Les prétentions pour des défauts que le fournisseur a dissimulés intentionnellement se prescrivent conformément au délai de prescription habituel. '
d.) Les clients peuvent en outre faire valoir des droits pour cause de défauts dans le cadre d’une garantie de qualité et/ou de durabilité, dans la mesure où le fournisseur a expressément donné une telle garantie pour l’objet vendu au cas par cas. 

§ 2.10 Limitation de responsabilité

a.) Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts. En sont exclues les demandes de dommages et intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objectif du contrat.
b.) En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n’est responsable que des dommages prévisibles et caractéristiques pour ce type de contrat si ceux-ci ont été causés par simple négligence, sauf s’il s’agit de droits à dommages et intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
c.) Les restrictions des sections § 2.10 a.) et § 2.10 b.) s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du fournisseur, lorsque des droits sont revendiqués directement à leur encontre.
d.) Les limitations de responsabilité découlant des sections § 2.10 a.) et § 2.10 b.) ne s’appliquent pas dans la mesure où le fournisseur a dissimulé intentionnellement le défaut ou a assumé une garantie pour la qualité de la chose. Il en va de même si le fournisseur et le client ont conclu un accord sur la qualité de la chose. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en sont pas affectées. 

§ 3 Dispositions finales

3.1 Droit applicable et tribunal compétent

a.) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux contrats entre le fournisseur et les clients, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
b.) Tout litige découlant du contrat relève de la compétence des tribunaux de Bad Arolsen, Allemagne.

3.2 Divers

a.) Si certaines dispositions du présent contrat s’avéraient nulles et non avenues, le reste du contrat n’en serait pas affecté.
b.) Les points invalides sont remplacés par les dispositions légales, le cas échéant. Dans la mesure où cela représenterait une contrainte déraisonnable pour l’une des parties contractantes, le contrat devient toutefois inefficace dans son ensemble. 

Fait à Bad Arolsen, le 06/02/2024